Nos tarifs d'accès

Les tarifs d’accès à nos trois terminaux méthaniers de Montoir-de-Bretagne, Fos Tonkin et Fos Cavaou sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Découvrez les rouages de ce marché hautement régulé !

Filaire / Nos tarifs d'accès

Un marché encadré par le Code de l’énergie de 2011

Le Code de l’Energie qui est entré en vigueur le 1er juin 2011 réunit tous les textes législatifs et réglementaires du marché de l’énergie.

Il transpose notamment la Directive 2009/73/CE relative aux règles communes pour les marchés intérieurs du gaz naturel, qui définit le fonctionnement du marché de l’énergie en France. C’est le Code de l’énergie qui attribue à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le pouvoir de décider des «conditions d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces installations et les évolutions tarifaires» (Article L.134-2). 

Comment la CRE fixe-t-elle les tarifs en vigueur ?

Après avis du Conseil supérieur de l’énergie (CSE), la CRE publie une délibération fixant les tarifs d’accès aux terminaux méthaniers.

En 2022, les tarifs qui s’appliquent sont ceux ayant été fixés par la délibération du 7 janvier 2021, en fonction des charges d'exploitation et d'investissement des infrastructures de regazéification. Ces tarifs sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 pour une durée de quatre ans. Une révision des termes tarifaires est prévue à mi-période. 

Notre brochure tarifaire

Retrouvez tous les tarifs de nos terminaux méthaniers applicable au 1er avril 2021.

Brochure des tarifs de nos terminaux méthaniers régulés
Télécharger le document (5.59 Mo)