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Les Contrats cadre

L'accès à un terminal méthanier fait l'objet d'un Contrat d'accès au terminal.

Afin de faciliter encore plus l'accès à ses terminaux et pour les clients qui souhaitent anticiper les démarches, Elengy offre la possibilité de signer un contrat cadre (« Master Agreement ») pour lequel les capacités seront précisées, par avenant, au moment de leurs réservations.

La Demande de faisabilité

C'est la demande d'accès à un terminal effectuée par écrit auprès de l'exploitant, qui est non engageante pour le demandeur et l'exploitant.

Réponse à la Demande de faisabilité

C'est la réponse envoyée par écrit par l'exploitant au demandeur dans un délai raisonnablement court, en général d'une semaine à compter de la réception de la demande de faisabilité.

La Demande de réservation

C'est la demande d'accès à un terminal effectuée par écrit par un fournisseur auprès de l'exploitant, qui est engageante pour les deux parties en cas de réponse positive de l'exploitant.

Réponse à la demande de réservation

C'est la réponse envoyée par écrit par l'exploitant au demandeur dans un délai raisonnablement court, en général d'une semaine à compter de la réception de la demande de réservation.

L'exploitant indique si les capacités demandées ont été attribuées ou non.

Le principe "premier arrivé - premier servi" est appliqué par l'exploitant pour traiter les demandes de réservation complètement renseignées, la date de réception de ces demandes faisant foi.

Formulaire de demande de faisabilité ou de réservation.

Il est possible de faire une demande de faisabilité ou de réservation d'un service d'accès à un terminal méthanier en contactant notre équipe commerciale

Dates de déchargement

  • Pour les mois de janvier et février de l'année "n +1" : les demandes de dates de déchargement reçues avant le 20 octobre de l'année "n" sont traitées au plus tard le 1er novembre de l'année "n". Les demandes de dates de déchargement pour les mois de janvier et février de l'année "n+1" reçues à partir du 21 octobre de l'année "n" ne peuvent pas être acceptées par le gestionnaire du terminal si elles modifient les programmes de déchargement des autres expéditeurs.
  • Pour les mois de mars à décembre de l'année "n +1" : les demandes de dates de déchargement reçues avant le 15 novembre de l'année "n" sont traitées au plus tard le 15 décembre de l'année "n". Les demandes de dates de déchargement pour les mois de mars à décembre de l'année "n+1" reçues à partir du 16 novembre de l'année "n" ne peuvent pas être acceptées par le gestionnaire du terminal si elles modifient les programmes de déchargement des autres expéditeurs.
  • Pour le mois "m+1" : les demandes de dates de déchargement relatives au mois "m+1" et reçues après le 20 du mois "m" ne peuvent pas être acceptées si elles modifient les programmes de déchargement et d'émission des autres expéditeurs.
  • Pour les mois "m+2" et "m+3" : l'expéditeur a la possibilité de renoncer explicitement à ses capacités souscrites pour les mois "m+2" et "m+3". Ces capacités restent dues par leur détenteur initial, jusqu'à leur réservation éventuelle par un autre Expéditeur.
  • Reprogrammation intra-mensuelle : l'expéditeur peut à tout moment entre le 25ème jour du mois "m" et le dernier jour du mois "m+1" demander à modifier son programme mensuel du mois "m+1". L'exploitant fait ses efforts raisonnables pour accepter la demande de reprogrammation, étant précisé que les dates déjà programmées pour un autre Expéditeur ne pourront pas être modifiées sans son accord.

Par ailleurs, les demandes de dates de déchargement pour l'année "n+2" et les années suivantes ne sont pas traitées à l'avance par le gestionnaire du terminal.

Un expéditeur peut demander au gestionnaire du terminal de re-commercialiser des capacités qu'il prévoit de ne pas utiliser.

En outre, s'il est constaté que les trois circonstances suivantes sont simultanément réunies :

  • une sous-utilisation notable par un expéditeur de sa capacité d'accès sur un terminal dont toutes les capacités commerciales sont souscrites,
  • un refus de vente par l'expéditeur de la capacité non utilisée sur le marché secondaire à un prix supérieur ou égal au tarif d'accès en vigueur,
  • l'impossibilité pour l'expéditeur de justifier la nécessité de garder l'intégralité de sa capacité sur une période considérée, alors l'expéditeur perd la capacité non utilisée pour cette période considérée, cette capacité est commercialisée par le gestionnaire du terminal auprès des fournisseurs qui en auraient fait la demande pour la période considérée, en respectant le principe "premier arrivé - premier servi" et sur la base du tarif d'accès en vigueur. L'obligation de paiement minimum est transférée au nouvel expéditeur s'il existe.

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