Nos tarifs d'accès

Les tarifs d’accès à nos trois terminaux méthaniers de Montoir-de-Bretagne, Fos Tonkin et Fos Cavaou sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Découvrez les rouages de ces tarifs !

Filaire / Nos tarifs d'accès

Un marché encadré par le Code de l’énergie de 2011

Le Code de l’Energie qui est entré en vigueur le 1er juin 2011 réunit tous les textes législatifs et réglementaires du marché de l’énergie.

Il transpose notamment la Directive 2009/73/CE relative aux règles communes pour les marchés intérieurs du gaz naturel, qui définit le fonctionnement du marché de l’énergie en France. C’est le Code de l’énergie qui attribue à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le pouvoir de décider des «conditions d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces installations et les évolutions tarifaires» (Article L.134-2). 

Comment la CRE fixe-t-elle les tarifs en vigueur ?

Après avis du Conseil supérieur de l’énergie (CSE), la CRE publie une délibération fixant les tarifs d’accès aux terminaux méthaniers.
Les tarifs sont fonction des charges d'exploitation et d'investissement des infrastructures de regazéification et sont fixés pour une durée de quatre ans.

Les tarifs entrés en vigueur le 1er avril 2021 par la Délibération du 7 janvier 2021 ont fait l'objet d'une révision à mi-période par la Délibération du 31 janvier 2023 pour application au 1er avril 2023. 

Notre brochure tarifaire

Retrouvez tous les tarifs de nos terminaux méthaniers applicable au 1er avril 2023.

Brochure des tarifs de nos terminaux méthaniers régulés
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