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(tarifs applicables à partir du 1er avril 2015)

SERVICES DE REGAZÉIFICATION

Le tarif d'utilisation du terminal est définit comme suit :

  • Un Terme de Nombre d'Accostages, TNA, qui s'applique à chaque cargaison déchargée.
  • Un Terme de Quantité Déchargée, TQD, qui s'applique aux quantités de GNL déchargées exprimées en MWh (0°C).
  • Un Terme d'Utilisation des Capacités de Regazéification, TUCR, qui s'applique à la durée de l'intervalle moyen, calculé sur une année, entre deux arrivées de navires (durée limitée à un mois) ainsi qu'à la quantité déchargée sur une année.
  • Un Terme de Régularité, TR, appliqué à l'écart, en valeur absolue, entre les quantités de GNL, exprimées en MWh (0°C), déchargées en hiver (soit entre le 1er octobre de l'année N et le 31 mars de l'année N+1) et les quantités de GNL déchargées en été (soit entre le 1er avril et le 30 septembre de l'année N).
  • Le Prélèvement de Gaz en nature, PG, qui couvre les consommations de gaz du terminal correspondant forfaitairement au besoin de gaz pour traiter la cargaison.

Terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne

TNA
(Terme de Nombre d'accostages)
90 000 € × T
TQD
(Terme de Quantité Déchargée)
Service S-SMART : 0,783 € / MWh (0 °C) déchargé
Service S-30 : 0,783 € / MWh (0 °C) déchargé
Service S-Spot : 0,587 € / MWh (0 °C) déchargé
TUCR
(Terme d'Utilisation des Capacités de Regazéification)
0,120 € x Q x N
TR
(Terme de Régularité)
Service S-SMART : 0,210 € x | Qh - Qe |
Service S-30 : 0,040 € x | Qh - Qe |
Service S-Spot : sans objet
PG
(Prélèvement de Gaz)
0,50 % des quantités déchargées

 Terminal méthanier de Fos Tonkin

TNA
(Terme de Nombre d'accostages)
75 000 € × T
TQD
(Terme de Quantité Déchargée)
Service S-SMART : 1,393 € / MWh (0 °C) déchargé
Service S-30 : 1,393 € / MWh (0 °C) déchargé
Service S-Spot : 1,045 € / MWh (0 °C) déchargé
TUCR
(Terme d'Utilisation des Capacités de Regazéification)
0,120 € x Q x N
TR
(Terme de Régularité)
Service S-SMART: 0,210 € x | Qh - Qe |
Service S-30 : 0,040 € x | Qh - Qe |
Service spot : sans objet
PG
(Prélèvement de Gaz)
0,20 % des quantités déchargées

 Légende :

  • T = nombre de déchargements sur l'année
  • Q = quantité de GNL déchargée sur l'année, exprimée en MWh (0°C)
  • Qe = quantité de GNL déchargée pendant la période estivale (1er avril - 30 septembre), exprimée en MWh (0°C)
  • Qh = quantité de GNL déchargée pendant la période hivernale (1er octobre - 31 mars), exprimée en MWh (0°C)
  • N = durée moyenne entre deux arrivées de navires, exprimée en fraction de mois : N = min (12 / T ; 1)

 

Service de Pooling

Le tarif du service de pooling pour le transfert de capacités intra-mensuelles d’un terminal A vers un terminal B est définit comme suit :
       Tarif = S – C + Prix du service de Pooling = Max [Max(S-C; 0) + Min(0.1 x S; C) ; Max(1; ND) x TNA(B)]

où,
     S = valeur de la souscription dans le terminal B = ND x TNA(B) + QD x TQD(B)
     C = Crédit de Pooling au terminal A = (NDCm - NDm) x TNA(A) + (QDCm - QDm) x TQD(A)

Légende :

  • NDCm = Nombre de Déchargements Contractuel du mois
  • NDm = Nombre de Déchargements réalisés sur le mois
  • QDCm = Quantité Déchargée Contractuelle du mois
  • QDm = Quantité effectivement Déchargée sur le mois

Le service de pooling ne s’applique pas aux termes TR et TUCR.

 

Restitution de gaz en nature

Un bilan annuel de l'utilisation du prélèvement de gaz en nature (PG) est réalisé par l'exploitant en considérant la période du 1er décembre au 30 novembre.

S'il est constaté un excédent, l'exploitant calcule, à partir du surplus constaté sur le terminal, une quantité restituable aux expéditeurs au prorata des quantités effectivement déchargées au terminal par ces expéditeurs sur la période considérée.

Tarif des services de report et anticipation de l'émission

Le tarif des services de report et d'anticipation de l'émission est composé :

  • d'une part fixe couvrant les frais de gestion de l'exploitant ;
  • d'une part variable proportionnelle à la quantité d'énergie reportée ou anticipée.

Tarif = 10 000 € × N + Qjr × 0,25 €/MWh
où :
  Qjr est la quantité totale d'énergie reportée ou anticipée
  N est le nombre de cargaisons différentes pour lesquelles l'expéditeur a souscrit un service de report et/ou d'anticipation de l'émission, qu'il ait été maintenu ou non lors des reprogrammations éventuelles.

Tarif d'accès au point d'échange de GNL

Le tarif d'accès au point d'échange de GNL est la somme des deux termes suivants :

  • Terme fixe : 500 € / mois
  • Terme proportionnel aux quantités échangées : 0,01 € / MWh (0°C) échangé
Obligation minimale de paiement :

L'expéditeur est soumis à une obligation de paiement minimum de l'ensemble de ses capacités souscrites dans le terminal telles que spécifiées dans son programme contractuel ajusté des quantités additionnelles issues de ses demandes de programmation et de reprogrammation.

 

SERVICE DE RECHARGEMENT DE NAVIRES

Terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne

TFR
(Terme Fixe de Rechargement)
240 000 € par rechargement
TNA
(Terme de Nombre d'Accostages)
90 000 €
 TQR
(Terme de Quantité Rechargée)
0,160 €/MWh (0°C) rechargé

Terminal méthanier de Fos Tonkin

TFR
(Terme Fixe de Rechargement)
180 000 € par rechargement
TNA
(Terme de Nombre d'Accostages)
75 000 €
TVR
(Terme Variable de Rechargement)
0,160 €/MWh (0°C) rechargé

Ce prix est dû par l'expéditeur dès lors que l'exploitant a notifié le programme de rechargement à l'expéditeur.

A noter que dans le cadre du service de rechargement, aucun prélèvement de gaz en nature n'est effectué.

 

TARIF SPÉCIFIQUE POUR LES DÉCHARGEMENTS ET RECHARGEMENTS DE MICRO-MÉTHANIERS

Les opérations de déchargement et de rechargement des micro-méthaniers seront programmées à partir du 25ème jour du mois M-1 pour le mois M, sur la base des créneaux restés vacants.

  • Déchargement de micro-méthaniers (volumes inférieurs à 20 000 m3) :

Le terme de nombre d'accostages (TNA) est fixé à 50 000 € pour les terminaux de Montoir-de-Bretagne et Fos Tonkin.

Les autres termes tarifaires s'appliquant aux déchargements des micro-méthaniers sont ceux présentés dans les grilles tarifaires définies précédemment pour les terminaux de Montoir et Fos Tonkin.

  • Rechargement de micro-méthaniers (volumes inférieurs à 20 000 m3) :

Le service de rechargement de micro-méthaniers est disponible au terminal de Fos Tonkin.

Le tarif de ce service est fixé comme suit :

Terme fixe : 50 000 € par opération

Terme variable : 0,50 € x Q

avec Q = quantité de GNL rechargée par an, exprimée en MWh (0°C)

 

FORMALITÉS ET AUTRES FRAIS

  • Frais de port et services portuaires

L'expéditeur fait son affaire des droits, taxes, frais de port et dépenses liés aux services portuaires relatifs à toute cargaison, son transport, son importation ou son exportation, et nécessaires pour assurer son transfert au terminal dans les conditions de sécurité adéquates.

  • Formalités administratives et douanières

L'expéditeur fait son affaire des formalités administratives et douanières nécessaires à l'importation du GNL déchargé et de l'exportation du GNL rechargé dans le cadre du Contrat d'accès au terminal.

  • Impôts et taxes

Chaque partie supporte les impôts et taxes lui incombant en application de la réglementation en vigueur à tout moment. Le prix d'accès au terminal et dû par l'expéditeur est exclusif de toute taxe ou prélèvement de même nature résultant de cette réglementation.

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