A- A A+

Les terminaux méthaniers de Montoir-de-Bretagne et de Fos Tonkin sont sous le régime régulé. Les tarifs sont fixés par décision de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE).

Le Code de l'Énergie, entré en vigueur le 1er juin 2011, regroupe l'ensemble des textes de lois relatifs à l'énergie, et transpose en particulier la Directive 2009/73/EC relative aux règles communes pour les marchés intérieurs du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE. Il définit notamment les différentes dispositions relatives au fonctionnement du marché de l'énergie en France. Il instaure un nouveau cadre juridique en attribuant notamment à la CRE le pouvoir de décider « Les conditions d'utilisation (...) des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation (...) de ces installations et les évolutions tarifaires » (Article L134-2). Les articles L.452-2 et L.452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la Commission de Régulation de l'Énergie.

Dans ce cadre, la Commission de Régulation de l'Énergie, après avis du Conseil Supérieur de l'Énergie, a publié au Journal Officiel du 29 mars 2017 la délibération du 18 janvier 2017 portant décision sur les tarifs d'accès aux terminaux méthaniers régulés.

Ce nouveau tarif, déterminé en fonction des charges d'exploitation et d'investissement concernant les infrastructures de regazéification, est applicable depuis le 1er avril 2017 pour une durée de quatre ans.

ENGIE ELENGY FR CMYK ENDOS